CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Article 1 – CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société STIM Fluide fournit aux Clients professionnels (« Les Clients ou le Client ») qui lui en font la demande, des prestations de soudure de tuyauterie industrielle et de chaudronnerie.
Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, quelles que soit les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat.
Conformément à la règlementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès de STIM Fluide.
Toute commande implique, de la part du Client, l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.
Article 2 – COMMANDES
La vente n’est parfaite qu’après établissement d’un devis accepté par le Client et acceptation expresse et par écrit de la commande du Client par STIM Fluide.
Les éventuelles modifications de la commande demandées par le Client ne seront prises en compte, dans la limite des possibilités de STIM Fluide, que si elles sont notifiées par écrit, 15 jours au moins avant la date prévue pour la fourniture des prestations, après la signature par le Client d’un bon de commande complémentaire et ajustement éventuel du prix.
En cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Prestataire plus de 15 jours après l’acceptation de la commande par STIM Fluide, pour quelque raison que ce soit, hormis la force majeure, l’acompte versé à la commande sera de plein droit acquis à STIM Fluide et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.
Article 3 – TARIFS
Les prestations de services et/ou les matériels sont fournis aux tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande, selon le devis préalablement établi par STIM Fluide et accepté par le Client.
Les tarifs s’entendent nets et HT.
Une facture est établie par STIM Fluide et remise au Client lors de la fourniture de la prestation et/ou du matériel.
Article 4 – CONDITIONS DE REGLEMENT
Un acompte pourra être exigé lors de la passation de la commande en fonction du montant du devis ou du délai d’exécution ou de la nature de la prestation (ex : achat de fournitures avant travaux).
Le pris est payable au comptant, au jour de livraison du matériel ou de la réalisation de la prestation.
STIM Fluide ne sera pas tenu de procédé à la fourniture des prestations si le Client ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités indiquées aux présentes.
Aucun escompte ne sera pratiqué par STIM Fluide pour paiement avant la date figurant sur la facture ou dans un délai inférieur à celui mentionné aux présentes Conditions Générales de Vente.
Conformément aux dispositions des articles L. 441-6 et D. 441-5 du code du commerce, tout retard de paiement entrainera de plein droit l’application d’une pénalité de retard assise sur le montant de 10% l’an à compter du lendemain de l’échéance, ainsi qu’une indemnité forfaitaire minimum de recouvrement de 40 € sans formalité ni aucune mise en demeure préalable.
En cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, STIM Fluide se réserve en outre le droit d’annuler la fourniture des prestations commandées par le Client et de suspendre l’exécution de ses obligations.
STIM Fluide se réserve, jusqu’au complet paiement du prix par le Client, un droit de propriété sur les produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits produits. Tout acompte versé par le Client restera acquis à STIM Fluide à titre d’indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu’il serait en droit d’intenter de ce fait à l’encontre du Client.
En revanche, le risque de perte et de détérioration sera transféré au Client dès la livraison des produits commandés.
Le Client s’oblige, en conséquence, à faire assurer à ses frais les produits commandés, au profit de STIM Fluide, par une assurance ad hoc, jusqu’au complet transfert de propriété et à en justifier à ce dernier lors de la livraison. A défaut, STIM Fluide serait en droit de retarder la livraison jusqu’à la présentation de ce justificatif.
Article 5 – LIVRAISON – TRANSFERT DE PROPRIETE
La responsabilité de STIM Fluide ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison imputable au Client, ou en cas de force majeure.
La livraison interviendra chez le Client tel qu’indiqué par le Client lors de la commande.
La livraison pourra se dérouler en tout autre lieu désigné par le Client, sous réserve d’un délai de prévenance de 10 jours, les frais supplémentaires étant à la charge du Client.
Le Client est tenu de vérifier l’état apparent des produits lors de la livraison. A défaut de réserves expressément émises par le Client lors de la livraison, le matériel sera réputé conforme à la commande.
Le Client disposera d’un délai de 15 jours à compter de la livraison et de la réception des produits commandés pour émettre, par écrit, de telles réserves auprès de STIM Fluide.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non respect de ces formalités par le Client. STIM Fluide remplacera, dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits livrés dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.
Le transfert de propriété des produits, ainsi que le transfert des risques de perte et de détérioration des produits au profit du Client sera réalisé au jour de la livraison des produits, quelle que soit la date de la commande ou du paiement du prix.
Article 6 – RESPONSABILITE DE STIM FLIDE – GARANTIE
Les produits livrés par STIM Fluide bénéficient d’une garantie contractuelle d’une durée de 1 an pour les pièces et 6 mois pour la main d’œuvre, à compter de la date de la livraison, couvrant la non-conformité des produits à la commande et tout vice caché, provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation.
Cette garantie est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes et couvre également les frais de main d’œuvre.
Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du produit ou de force majeure.
Afin de faire valoir ses droits, les Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer STIM Fluide, par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de 15 jours à compter de leu découverte.
La garantie ne s’applique pas non plus au cas de détérioration ou d’accident provenant de choc, chute, négligence, défaut de surveillance ou d’entretient, ou bien en cas de transformation de l’enseigne.
Article 7 – DROIT DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
STIM Fluide reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, maquettes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des services au Client. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et maquettes, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de STIM Fluide qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
Article 8 – IMPREVISION
Les présentes Conditions Générales de Vente excluent expressément le régime légal de l’imprévision prévu à l’article 1195 du Code civil, STIM Fluide et le Client renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du Code civil et du régime de l’imprévision qui y est prévu, s’engageant à assumer leurs obligations même si l’équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors e la conclusion de la vente, quand bien même leur exécution s’avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.
Article 9 – ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Tous les litiges auxquels le présent contrat et les accords qui en découlent pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au tribunal d’Angers.
Article 10 – DROIT APPLICABLE – LANGUE DU CONTRAT
De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations d’achat et de vente qui en d écoulent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Article 11 – ACCEPTATION DU CLIENT
Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréés et acceptés par le client, qui déclare et reconnait en avoir une parfaire connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, de ses propres conditions d’achat.